Accessibilité des Cabinets Médicaux
Ce que dit la loi
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
Les délais
L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Les locaux des professionnels de santé sont également concernés.
Quelques exemples
Tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées.
Les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible.
Tout escalier de trois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant.
Existe-t-il des dérogations
Des dérogations peuvent être acoordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :
- impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- préservation du patrimoine architecctural
- disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (exemples : coûts des travaux trop élevés, réduction significative de l’espace dédié à la consultation,...).
Les demandes de dérogations doivent impérativement se faire par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa ou d’un dossier à joindre à une demande de permis de construire.
Pour vous aider dans ces démarches, la MACSF/SOU Médical, La Médicale de France,AXA et d’autres assureurs en responsabilité civile médicale peuvent apporter leur aide au renseignement de ces formulaires complexes de demande de dérogation.
A RETENIR : Les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes.
Les sanctions
Des sanctions en cas de non application de la loi ont été prévues par le législateur :
- la fermeture des locaux (Article L111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation)
- jusqu’à 75 000 euro d’amende et 5 ans de prisons en cas de refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient (Articles 225-1 et 225-2du code pénal)
- jusqu’à 45 000 euro d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive pour les bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux (Article L152-4 du code de la construction et de l’habitation)
En savoir plus
Le ministère du développement durable et le ministère de la santé, avec le concours des différentes organisations du secteur, ont élaboré un guide à l’attention des professionnels de santé. «Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité» 24 octobre 2012 (mis à jour le 9 novembre 2012)
Ce guide s’attache à développer les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations. Il est organisé selon le principe dit de la chaîne de déplacement : arriver, entrer, être pris en charge, etc.
Il traite également des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires, notamment des conditions d’obtention d’une dérogation aux règles.
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