Composition du CROM Administratif
Président : Dr Jean LEBRAT
Secrétaire Général : Dr Philippe CHAPUIS
Trésorier : Dr Christian CURLIER
Membres Titulaires : Dr Michel FREDY, Dr Sébastien HOSOTTE, Dr Henri GUILLET, Dr Jacqueline MARSIGNY, Dr Hubert LAFONT, Dr Christian LORENTZ
Membres Suppléants : Dr Stéphane ATTAL, Dr Jean-Pierre BLOCH, Dr Jean-François BOUVERESSE, Dr Sylvain DONY, Dr Christian SILVAIN, Dr Jean STEFFAN, Dr Gérard GILOTTE, Dr Pierre MARTIN.
Composition de la Chambre Disciplinaire
de 1ère Instance
Présidée par un magistrat - en cours de nomination
Collège Interne
Membres Titulaires : Dr Philippe CHAPUIS, Dr CHristian LORENTZ, Dr Hubert LAFONT, Dr Jacqueline MARSIGNY
Membres Suppléants : Dr Jean STEFFAN, Dr Sébastien HOSOTTE, Dr Michel FREDY, Dr Jean-François BOUVERESSE
Collège externe
Membres Titulaires : Dr Michel BOUVARD, Dr Gilles DREYFUS-SCHMIDT, Dr François DUVERNE, Dr Gilles ROBERT
Membres Suppléants : Dr Yves MERCELAT, Dr Francis ELSAYED, Dr Pascal FLAUSSE.
Mr le Dr LEBRAT a été élu représentant de la Franche-Comté au Conseil National : c’est un grand honneur pour nous qu’un ancien Président du Conseil Départemental du Jura soit élu à cette distinction.
Notre conseil adresse ses plus sincères félicitations à nos confrères élus, en les remerciant de leur investissement ordinal : tous nos vœux les accompagnent dans leurs missions !
Dr Denis BABORIER
Président du Conseil de l’0rdre du Jura
(Bulletin du CDOMJ de Juillet 2007)
REVOLUTION CULTURELLE AU SEIN DE NOTRE INSTITUTION ORDINALE
La loi du 4 mars 2002, a apporté des modifications fondamentales. Elles concernent surtout le Conseil Régional de l’Ordre, c’est la raison pour laquelle il m’a paru souhaitable de vous apporter quelques informations.
Avant la loi «droits des malades et qualité du système de santé», le Conseil Régional était une instance essentiellement juridictionnelle, avec ses 3 sections :
◊ Section disciplinaire : plaintes de malades, de médecins, ou de l’administration
◊ Section des Assurances sociales : plaintes des CPAM
◊ Section Administrative : pathologie présentée par un médecin contre-indiquant son exercice médical. Recours contre le refus d’inscription par un Conseil Départemental.
La parution de circulaires et de décrets a rendu la loi applicable en 2 mois 1/2 :
◊ le 1er février 2007 en ce qui concerne le Nouveau Conseil Régional
◊ le 15 mai 2007 pour la Chambre Disciplinaire de 1ère instance.
Car il existe bien 2 entités distinctes dont les missions sont différentes avec préservation de l’indépendance de la Chambre Disciplinaire vis-à-vis du Conseil Régional ‘administratif’.
Voici quelques remarques relatives à ces nouvelles structures.
Le Conseil Régional Administratif
Le Nouveau Conseil régional, dit Administratif, est placé sous le contrôle du Conseil National
→ Sa composition
9 Membres titulaires, 9 suppléants, élus pour 6 ans - Renouvelables par 1/3 tous les 2 ans.
→ Ses missions
◊ représenter la profession dans la Région et coordonner les Conseils Départementaux
◊ étudier et délibérer sur les projets soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional
◊ en son sein est créée une «Commission restreinte», composée de 5 membres qui doit statuer sur les demandes d’inscription en appel après refus d’un Conseil Départemental et sur d’éventuelles interdictions d’exercice pour état pathologique prononcées par le Préfet ou l’ARH et mise en œuvre d’une Expertise.
◊ un Conseil Régional de formation médicale continue est adossé au Conseil Régional. 3 de ses membres en font partie. Il prend en charge la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles par périodes quinquennales. Il délivre les attestations à chaque médecin à communiquer au Conseil Départemental.
→ Ses participations
◊ de droit : commission régionale paritaire (maîtrise médicalisée, accords régionaux du bon usage des soins, installation des médecins libéraux…
◊ doit participer : évaluation des SROSS, missions régionales de santé.
La Chambre Disciplinaire
→ Sa composition
9 membres conseillers régionaux, 4 membres ordinaux ou anciens ordinaux.
La Coordination des Présidents des Conseils Régionaux s’est longtemps opposée à la présidence par un magistrat du Tribunal Administratif da la chambre disciplinaire, considérant que l’aspect médical, déontologique d’un dossier ne pouvait pas être analysé sainement par une personne ‘non médecin ‘. Les ministères n’ont pas voulu le comprendre !
→ Voici les dispositions applicables à dater du 15 mai 2007
◊ Assortir du sursis la peine d’interdiction temporaire d’exercer la médecine
Applicable pour les formations disciplinaires et les sections d’Assurances Sociales.
Peut-être accordé pour la totalité ou une partie de l’interdiction d’exercer.
L’absence de condamnation pendant les 5 ans suivant la sanction dispense le praticien de subir la peine qui était assortie du sursis.
Si des faits nouveaux entraînent une plainte et une sanction dans un délai de 5 ans après la 1ère condamnation, la peine de la 1ère condamnation, assortie du sursis, devient exécutoire.
◊ Changement du régime procédural du droit de récusation des membres
Seules les personnes et autorités qui ont la qualité de partie, peuvent demander la récusation d’un ou plusieurs membres.
Peuvent demander la récusation pour suspicion légitime
* devant la Chambre Disciplinaire: le médecin poursuivi, le Conseil Départemental, le Préfet, la DDASS, la DRASS, le Procureur, le Syndicat du médecin plaignant.
* devant la Section des Assurances Sociales : le médecin poursuivi, la Caisse plaignante, l’Inspection du travail.
◊ Les plaignants médecins ou non médecins qui étaient entendus comme témoins deviennent ‘partie’
En conséquence
- le plaignant pourra interjeter appel
- le plaignant aura accès au dossier
- le plaignant pourra être assisté de témoins (avocat, médecins)
Les associations de malades auront la saisine directe de la Chambre Disciplinaire…
Le nombre de plaintes ne sera-t-il pas de ce fait en augmentation ???
◊ Le décret concernant la Section des Assurances Sociales n’a pas encore été publié.
Dr Jean LEBRAT
Président du Conseil Régional de Franche-Comté
(Bulletin de Mai 2007)
